Madame,
Votre article laisse entendre que le régime linguistique à l Office Européen des Brevets OEB serait un régime trilingue : anglais , allemand et français.
La réalité est toute autre, dans les faits il n’y a de place que pour l’anglais.
Le protocole de Londres, en réduisant l’obligation de traduction au moment de la publication, permet aux brevets déposés dans l’une des trois langues de l’OEB d’être valables dans tous les états membres de l’OEB qui ont ratifié le protocole de Londres (l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Pologne, la Roumanie notamment n’ont pas ratifié).
Le protocole de Londres comporte toutefois une disposition vicieuse qui permet aux États qui le ratifient d’inclure une restriction limitant l’effet de leur ratification à une langue parmi les trois langues officielles. C’est ainsi que la Croatie, le Danemark, l’Islande, les Pays-Bas et la Suède ont par leur ratification renoncé à la traduction dans leur langue à condition que le brevet soit rédigé en anglais.
Le projet de la présidence belge vise à rendre systématique l’application du protocole de Londres au niveau de l’Union européenne. On peut comprendre les réserves espagnoles et italiennes.